Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 14/01/2026
⚠️ Important : ReduireImpots est un outil d'information et de simulation fiscale. Il ne constitue en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service ReduireImpots (ci-après « le Service »), accessible via le site web reduireimpots.fr.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du Service
ReduireImpots est un outil d'information automatisé qui permet aux utilisateurs de :
- Télécharger leur déclaration de revenus (formulaire 2042)
- Obtenir une analyse automatique de leur situation fiscale
- Recevoir des informations sur les options fiscales existantes (frais réels, PER, etc.)
- Visualiser des simulations chiffrées à titre purement indicatif
3. Nature du Service - CLAUSE ESSENTIELLE
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- ReduireImpots n'est PAS un conseiller fiscal, un expert-comptable, un avocat fiscaliste, ni aucun autre professionnel réglementé du conseil.
- Le Service fournit uniquement des informations générales sur les dispositifs fiscaux existants, accessibles à tout citoyen via les publications officielles de l'administration fiscale.
- Les simulations et calculs sont fournis à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie d'économie réelle, le résultat final dépendant de nombreux facteurs que le Service ne peut pas appréhender.
- Aucune relation de conseil n'est établie entre ReduireImpots et l'Utilisateur. Le Service ne formule aucune recommandation personnalisée.
- L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions fiscales et de leur mise en œuvre auprès de l'administration fiscale.
4. Recommandation de consultation professionnelle
Pour toute décision fiscale, financière ou patrimoniale, l'Utilisateur est vivement encouragé à consulter un professionnel qualifié :
- Expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables
- Avocat fiscaliste inscrit au Barreau
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF) agréé par l'AMF
- Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) certifié
Ces professionnels sont les seuls habilités à fournir des conseils personnalisés tenant compte de la situation globale de l'Utilisateur.
5. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française :
- ReduireImpots décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
- ReduireImpots ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies, la législation fiscale étant susceptible d'évoluer.
- ReduireImpots ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, d'interprétation du document téléchargé, ou de tout dysfonctionnement technique.
- En aucun cas, ReduireImpots ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte de données, perte financière, manque à gagner, redressement fiscal, pénalités ou majorations résultant de l'utilisation du Service.
- La responsabilité de ReduireImpots ne saurait être engagée au-delà de la fourniture du Service tel que décrit dans les présentes CGU.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Vérifier auprès de l'administration fiscale ou d'un professionnel toute information avant de l'utiliser pour sa déclaration
- Comprendre que les résultats du Service sont des simulations et non des engagements de l'administration fiscale
7. Gratuité du Service
Le Service est actuellement proposé gratuitement. ReduireImpots se réserve le droit de modifier cette politique tarifaire à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de tout changement avant sa mise en application.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
ReduireImpots se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation proposé par ReduireImpots. Le médiateur peut être saisi via contact@reduireimpots.fr.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@reduireimpots.fr
Acceptation des CGU
En utilisant le Service ReduireImpots, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation, et notamment :
- Que le Service est un outil d'information et non de conseil
- Que les simulations sont indicatives et non garanties
- Qu'il reste seul responsable de ses décisions fiscales
- Qu'il est recommandé de consulter un professionnel qualifié